INFORMATIONS LÉGALES.
Cyriane de Trogoff est déclarée sous le régime de la micro entreprise à la chambre des métiers d’Aquitaine. N° de siren 484 639 620 . Du fait de ce régime juridique la TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI.
L’entreprise et l’atelier sont situés 3 avenue de Mirmont 33200 Bordeaux.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE LOCATIONS
ARTICLE PREMIER – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de location s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des transactions conclues par :
l’entreprise « Chapeaux Cyriane de Trogoff »
Entrepreneur individuel
3 avenue de Mirmont
33200 Bordeaux
propriétaire du site http ;//cyriane2t.com
et auprès de toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat ou une location auprès de l’entreprise, en tant que particulier ou professionnel nommé ci-après « le Client ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et des éventuels retours des produits commandés. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. La commande implique l’adhésion irrévocable aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’achat.
Les produits
«Chapeaux Cyriane de Trogoff » propose à la vente et à la location sur son site internet des chapeaux fabriqués à la main.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les matériaux, systèmes d’attache et indication des dimensions sont énoncées sur les fiches produits présentes sur le site internet cyriane2t.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat ou la location d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les particularités essentielles.
ARTICLE SECOND – PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client choisit le modèle qu’il souhaite commander. Il règle ensuite son achat ou sa location par carte bancaire via paypal, ou par chèque ou par virement bancaire. Les chapeaux sont fabriquées en taille 57 à défaut de demande contraire. Le travail de la modiste étant artisanal il est expressément convenu que les photographies des chapeaux du site internet de « cyriane2t.com », n’ont aucune valeur contractuelle. Des petites différences dans les volumes et les garnitures sont inévitables.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les produits sont indiqués aux tarifs en vigueur le jour de l’achat. Cyriane de Trogoff se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en fonction du prix des matières premières, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros. En vertu de l’article 293 B du CGI la TVA n’est pas applicable sur les produits fabriqués par Cyriane de Trogoff.
Les tarifs excluent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Le paiement demandé au Client correspond au moment total de l’achat y compris ces frais.
ARTICLE 4 – CONDITION DE RÈGLEMENT
Les paiements sur le site http://cyriane2t.com s’effectuent
par cartes bancaires
par chèques bancaire à l’ordre de Cyriane de Casanove
par virement bancaire sur le compte de Cyriane de Casanove dont les coordonnées sont fournies au client sur demande.
Les paiements à l’atelier peuvent se faire en éspèces. Pour la location avec remise en mains propres il est demandé un règlement en éspèces et un chèque de caution. Pour la location via le site il est nécessaire de régler par carte bancaire les frais de location et d’envoyer un chèque de caution.
En cas d’absence de paiement, la commande sera annulée.
De plus, l’entreprise « Chapeaux Cyriane de Trogoff » a la possibilité de refuser toute commande d’un Client à cause d’une charge de travail trop importante.
ARTICLE 5 – LIVRAISON EN PERSONNE
Les échéances fixées à la commande engagent autant « Chapeaux Cyriane de Trogoff » que le Client; si l’un ou l’autre ne peut honorer les rendez-vous prévu, il doit informer l’autre au minimum 24h à l’avance. Si les échéances ne sont pas respectées par le Client, « Chapeaux Cyriane de Trogoff » ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS ET TRANSFERT DE RISQUES
L’entreprise « Chapeaux Cyriane de Trogoff » s’engage à livrer le bien à la date indiqué au Client, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, la société livre le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la commande.
La commande sera envoyée à compter du paiement complet de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les livraisons sont assurées par La Poste, en colissimo contre signature à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande. Les délais sont garantis par la poste, et non par l’entreprise « Chapeaux Cyriane de Trogoff ». Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison. Il devra s’assurer que le carton de livraison n’ai pas été endommagé (écrasement excessif) auquel cas, il doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car endommagé).
Si malgré tout à l’ouverture du colis il s’avère que le chapeau est abîmé le Client doit le signaler dans les 24h à compter de la livraison. Il pourra être demandé au Client de fournir des photos des parties endommagées afin de prendre des mesures appropriées auprès des assurances. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.
Par ailleurs, le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrées correspondent à la commande.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des chapeaux Cyriane de Trogoff au profit du client, ne sera réalisé qu’après encaissement effectif du prix par l’entreprise.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de pertes et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur. C’est pourquoi les frais d’envoi comprennent systématiquement une assurance.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux prescriptions des articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Le délai mentionné ci-dessus de 14 jours est à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers autres que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de service incluant la livraison de bien.
Le Client se doit d’informer l’entreprise « Chapeaux Cyriane de Trogoff » de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En vertu de l’article L.121-21-8 3° du Code de la Consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 9 – POLITIQUE DE RETOUR
Le Client s’engage à restituer les biens à l’entreprise « Chapeaux Cyriane de Trogoff », sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les retours des chapeaux sont à effectuer dans leur état d’origine et munis de leur étiquettes encore scellées au chapeau.
L’organisation et les frais de retour des produits sont à la charge du Client.
Les produits endommagés, salis ou sans étiquette ne sont pas remboursés.
L’entreprise « Chapeaux Cyriane de Trogoff » remboursera le prix du chapeau à l’exclusion des frais de livraison, dès réception du colis.
Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement utilisé précédemment par le Client.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
Le client peut adresser ses éventuelles réclamations auprès de l’entreprise « Chapeaux Cyriane de Trogoff » par voie électronique à l’adresse suivante : info@cyriane2t.com en rappelant la référence et la date de la commande.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIE
Produits et services fournis
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropre à leur utilisation.
Dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L.221-4, L.221-5 et L.122-12 du Code de la Consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Site internet
« Chapeaux Cyriane de Trogoff » n’émet aucune garantie quand à la performance du site internet et à sa disponibilité continue.
Le site est par principe accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de « Chapeaux Cyriane de Trogoff » ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matières premières, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
Ni le Vendeur, ni le Client ne sera tenu pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considéré comme ayant violé les conditions générales de ventes s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultants d’une cause d’ordre général, les catastrophe naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par « Chapeaux Cyriane de Trogoff » ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que le Client ou le vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité de l’autre partie. Si l’évenement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. « Chapeaux Cyriane de Trogoff » remboursera alors au Client le montant versé de la commande passée.
ARTICLE 13 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de ventes est annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications et de suppressions des données personnelles les concernant, collectées par « Chapeaux Cyriane de Trogoff ». Ces données sont uniquement utilisées aux fins de traitement de la commande et de vos relations avec « Chapeaux Cyriane de Trogoff ». Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet cyriane2t.com, les brochures, les plaquettes ou autres supports commerciaux sont la propriété de « Chapeaux Cyriane de Trogoff ». Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelles.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
« Chapeaux Cyriane de Trogoff » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisé selon ses propositions ou à la demande du client en vue de la commande des produits du Client.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – LITIGES
Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leur conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la Médiation de la Consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation.
ARTICLE 18 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes informations et renseignements visés aux articles L111-1 et L111-7 du Code de la Consommation.
Il reconnaît avoir pris connaissance :
des caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné
le prix des produits et des frais annexes (frais de livraison, etc.) en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel « Chapeaux Cyriane de Trogoff » s’engage à livrer le produit ou à exécuter le service.
Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités d’exercice de mise en oeuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
Le fait pour un non-professionnel tel que défini par le Code de la Consommation, de commander sur le site internet cyriane2t.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.